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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, auront la signification qui leur est assignée à l’Article 1 ci-après, à moins qu\'il n\'en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes.

***

La société FEE DODO, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, ayant pour numéro unique d’identification 891 285 249 – RCS Laval, dont le siège social est situé 34 place de la gare, 53000 Laval (ci-après le « Vendeur ») est spécialisée dans les activités de formation, conseil et assistance auprès de personnes, parents, professionnels de santé et de périnatalité, associations ou enseignants en lien direct ou indirect avec des nourrissons, enfants ou adultes présentant des besoins liés au bien-être et gestion des émotions, à l’alimentation, l’hygiène, le sommeil et la santé, réalisant des formations, accompagnements, conférences en présentiel comme en visioconférence synchrone ou asynchrone.

Le Vendeur permet la vente et l’accès à des formations et conférences payantes en replay au format vidéo à la demande qu’il nomme « module de webinaire » (ci-après les « Produits »), accessibles depuis son site internet de accessible à l’adresse suivante : www.feedodo.fr ainsi que via la plateforme système.io (ci-après dénommés ensemble le « Site Internet »).

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Internet.

Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s\'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l\'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des CGV.

Les Commandes réalisées par un Client sur le Site Internet interviendront ainsi conformément aux présentes CGV.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

ARTICLE 2 : OBJET 

Les CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site Internet.

ARTICLE 31 : CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le Site Internet.

Elles sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur compte.

Le Vendeur n’accepte que des Clients de plus de 16 ans (pour les Produits). Le Vendeur fait de son mieux pour restreindre l’accès au Site Internet et aux Produits aux mineurs. Même si le contenu des Produits n’est pas de nature choquante, le Vendeur préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGV

Le Client déclare avoir plus de 16 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, au moment de la passation de Commande et au plus tard au moment de la validation de la Commande. 

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site Internet en vigueur à la date de validation de la Commande. 

Les CGV pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment. Les modifications des CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen dans un délai d’un mois avant leur application et devront être acceptées par l’Utilisateur pour pouvoir continuer à commander des Produits ou Services. En cas de désaccord avec les modifications, l’Utilisateur est libre de résilier son contrat avec le Vendeur.  

Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV, à l\'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Toute validation de Commande vaut donc acceptation expresse des CGV par le Client sans aucune restriction, ni réserve. La Validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

ARTICLE 5 : SERVICES

Les Services proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site internet le jour de la Commande.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), hors frais de port et de traitement de la Commande. 

Le prix des Produits peut être modifié à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à une Commande sera celui figurant sur le Site Internet au moment de la Commande.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le prix total de la Commande est exigible immédiatement à la date de la Commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le Vendeur n’accepte pas l’American Express. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l\'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement du prix de la Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé

L\'engagement de payer, donné au moyen d\'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la Commande.

À cette fin, le Client confirme qu\'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d\'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix total de la Commande serait impossible, la vente en ligne correspondant à la Commande serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal et ne saurait nous être imputée au Vendeur.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

1. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation pendant le délai, il informe le Service Client de sa décision de se rétracter en adressant une déclaration dûment remplie dont le modèle se trouve ci-dessous, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse courriel : contact@feedodo.fr

Le Client sera alors intégralement remboursé du montant la Commande.

Le remboursement s’effectuera au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse de sa part ; en tout état de cause, le Client ne devra pas supporter de frais liés au remboursement.  

2. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Par exception, en cas de commande d’un Service, le Client pourra renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement du Service. 

Dans ce cas, l’Utilisateur devra accepter expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation. L’Utilisateur reconnait également la perte de son droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. 

ARTICLE 9 : GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l\'emballage, des instructions de montage ou de l\'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S\'il est propre à l\'usage habituellement attendu d\'un bien semblable et, le cas échéant :

• s\'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l\'acheteur sous forme d\'échantillon ou de modèle ;
• s\'il présente les qualités qu\'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l\'étiquetage ;

2° Ou s\'il présente les caractéristiques définies d\'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l\'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L\'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l\'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\'acheteur ne l\'aurait pas acquise, ou n\'en aurait donné qu\'un moindre prix, s\'il les avait connus. »

Article 1648, al. 1 du Code civil : « L\'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l\'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l\'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l\'article L.217-4 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : la société FEE DODO, 4 place de la gare, 53000 Laval.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d\'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l\'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l\'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s\'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l\'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l\'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le Vendeur s’engage à assurer un accès au service de prise de Commande en ligne optimal. Toutefois, le Vendeur ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site Internet, ni du service de prise de Commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

Le Vendeur décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du Site Internet, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Les informations présentes sur le Site Internet sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou d’une Commande est imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un mail, d’un sms, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.

Le Client est informé que le Vendeur peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne. Le Client s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité du Vendeur et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de paiement sécurisé. Le Vendeur fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse mail à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « Fée Dodo », ainsi que l\'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Internet et les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu\'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d\'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

En outre, le Client est informé que les Produits sont des œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur dont le Vendeur est titulaire.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification du Produit sans l’accord préalable du Vendeur est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

La Commande d’un Produit ne confère au Client qu’un simple droit d’utilisation sur celui-ci, c’est-à-dire un droit de visionnage et de lecture du Produit à des fins personnelles uniquement.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que le Vendeur est amené à mettre en œuvre, en qualité de responsable de traitement, un traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une commande. Ce traitement n’est mis en œuvre qu’à des fins de (i) gestion et suivi de la relation commerciale (dont notamment la facturation, la livraison, la gestion des réclamations et du service après-vente, gestion de la garantie etc), (iii) de communication (envoi d’actualités/newsletter), (iv) de prospection commerciale et d’opération de fidélisation ainsi qu’à (v) des fins statistiques.

Il est rappelé que conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d\'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d\'opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues au Règlement susvisé. Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client peut exercer ses droits en justifiant de son identité et en adressant sa demande à contact@feedodo.fr

ARTICLE 13 : RECLAMATIONS & REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Conformément à l\'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 

 50625/VM/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les litiges entrant dans le champ d\'application de l\'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l\'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l\'exécution d\'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Service Client.

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur le Site Internet seront prises en compte.

Dans l\'année suivant la demande effectuée auprès du Service Client, en application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner gratuitement sa demande par un médiateur. A ce titre, le Client est informé que le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 

 50625/VM/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du Vendeur,

- Un exposé succinct des faits. Le Client devra notamment préciser au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le Client a également accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https ://ec.europa.eu/consumers/odr/main/ ?event=main.home2.show

Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

1.INTERPRÉTATION

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

2. DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat qui la contient, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle dudit contrat.

3. NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGV, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée à l’Article 14.

A défaut de résolution amiable du différend, la compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 16 :

Le client s\'engage à ne pas divulguer, partager ou transférer ses codes de connexion personnels liés à la plateforme System io, où sont disponibles les vidéos d\'informations achetés par le clients, à des tiers. En cas de divulgation, partage ou transfert non autorisé de ces codes de connexion, Fée Dodo se réserve le droit de résilier le contrat et engager des poursuites judiciaires si nécessaires.